Conditions d’utilisation

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès au Service édité par STG Corp, Casablanca, Maroc (« mysms », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez au nom de l’entreprise que vous représentez et déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

Le Service est réservé aux professionnels. Des conditions particulières (bon de commande, accord de traitement des données, SLA) peuvent compléter ces Conditions ; elles prévalent en cas de contradiction.

Définitions

Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes (raison sociale, ICE, coordonnées) et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API, des droits qu’il accorde aux membres de son équipe et de toute activité réalisée avec eux.

Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai à contact@mysms.ma. Nous recommandons d’activer la double authentification pour chaque membre.

Crédit prépayé

Le Service fonctionne avec un crédit prépayé en dirhams (MAD). Chaque SMS envoyé est débité du crédit au tarif en vigueur au moment de l’envoi, selon la destination et le nombre de segments.

Calcul des segments

• Chaque segment est facturé comme un SMS. Le tableau de bord et l’API indiquent le nombre de segments avant l’envoi.
• Un message refusé par nos contrôles avant l’envoi n’est pas débité.
• Le crédit n’est ni cessible ni convertible en espèces. En cas de résiliation à notre initiative sans faute du Client, le solde non consommé est remboursé ; dans les autres cas, une demande de remboursement est examinée au cas par cas.

Paiement

Les recharges se font aujourd’hui par virement bancaire, en dirhams, depuis un compte au nom du Client :

1. DemandeMontant choisi dans le tableau de bord
2. Pro formaRIB et référence à reporter
3. VirementDepuis votre banque
4. Crédit ajoutéÀ réception, sous 1 à 2 jours ouvrés

Tarifs et facturation

Les tarifs sont publiés sur notre page Tarifs, en MAD hors taxes. La TVA marocaine de 20 % s’y ajoute. Chaque recharge donne lieu à une facture conforme à la réglementation marocaine, mentionnant notamment l’ICE du Client et celui de mysms.

Nous pouvons faire évoluer les tarifs en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Les SMS déjà envoyés restent facturés à l’ancien tarif ; le crédit déjà acquis n’est pas affecté.

Usage acceptable

Le Client s’engage à n’envoyer que des messages licites, à des destinataires qui ont donné leur accord lorsque la loi l’exige, et dans le respect de la loi 09-08 et de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Nous pouvons contrôler les contenus et volumes de façon automatisée pour détecter les abus, et bloquer un message manifestement contraire à ces règles.

Sender ID

Un Sender ID identifie clairement le Client auprès de ses destinataires. Pour être accepté, il doit :

• compter de 3 à 11 caractères alphanumériques, sans accent ni caractère spécial ;
• correspondre à une marque, un nom commercial ou un service dont le Client est titulaire ou qu’il est autorisé à utiliser ;
• ne pas être générique (« INFO », « BANQUE », « SMS ») ni imiter une administration, une banque ou un opérateur.

Nous pouvons demander un justificatif (registre de commerce, certificat de marque, mandat) et refuser un nom trompeur. L’enregistrement auprès des opérateurs prend en général 1 à 3 jours ouvrés. Un Sender ID utilisé de façon abusive est désactivé sans préavis.

Consentement et STOP

Tout message de prospection commerciale suppose le consentement préalable, libre et spécifique du destinataire. Le Client conserve la preuve de ce consentement (date, canal, texte accepté) et nous la communique sur demande.

• Chaque message marketing comporte un moyen simple et gratuit de s’opposer à la réception de nouveaux messages (par exemple « STOP »).
• Les réponses STOP reçues via mysms sont appliquées automatiquement : le numéro rejoint la liste d’opposition du Client et ne reçoit plus ses messages marketing.
• Le Client ne réimporte pas un numéro opposé et traite les demandes d’opposition reçues par d’autres canaux.

Plages horaires

Pour respecter la tranquillité des destinataires, les envois marketing sont réalisés entre 9 h et 20 h, heure du Maroc. Les messages transactionnels (codes, alertes, confirmations) peuvent être envoyés à toute heure.

Nous recommandons aussi d’éviter les dimanches, les jours fériés et, pendant le Ramadan, l’heure de la rupture du jeûne.

Niveau de service

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour que le Service soit disponible en continu et que les messages soient acheminés rapidement. L’état des services et l’historique des incidents sont publiés sur la page Statut.

Les engagements chiffrés de niveau de service (SLA), leurs modalités de mesure et les éventuels crédits de service sont définis dans les conditions particulières signées avec le Client. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance, en dehors des heures de forte activité autant que possible.

Données personnelles

Pour les données de ses destinataires, le Client est responsable du traitement et mysms agit en tant que sous-traitant, sur ses seules instructions. Le traitement de vos propres données est décrit dans notre politique de confidentialité. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.

Responsabilité

La remise finale d’un SMS dépend des réseaux des opérateurs et de l’état du téléphone du destinataire (éteint, hors couverture, mémoire pleine). Notre obligation est une obligation de moyens.

Le Client est seul responsable du contenu de ses messages, du choix de ses destinataires et du respect du consentement. Il garantit mysms contre toute réclamation liée à ses envois. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

Suspension

Nous pouvons suspendre immédiatement les envois concernés, puis le compte si nécessaire, en cas de :

• manquement à l’usage acceptable, notamment hameçonnage, usurpation ou spam ;
• signalements répétés de destinataires ou d’opérateurs ;
• risque pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs ;
• demande d’une autorité compétente.

Nous informons le Client du motif et, lorsque c’est possible, lui laissons la possibilité de corriger la situation avant de rétablir le Service.

Résiliation

Le Client peut fermer son compte à tout moment depuis le tableau de bord ou par e-mail, sans frais. Nous pouvons résilier le compte avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave. Les données sont ensuite supprimées selon les durées de notre politique de confidentialité ; les factures restent disponibles sur demande.

Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions. Les changements importants sont notifiés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca.

Pour toute question sur ces Conditions : contact@mysms.ma.